Groupe des élus EE au conseil régional de Haute Normandie

Estuaire de la Seine

Actualités

31 janvier 2010 : Une marche dans l'estuaire à l'occasion de la journée internationale des zones humides.

27 janvier 2010 : une délégation reçue à Bruxelles grâce à l'appui conjugué des eurodéputées d'Europe Ecologie Hélène Flautre et Sandrine Bélier. Communiqué.

Les mesures compensatoires à Port 2000 non effectives

La réalisation de Port 2000 n’a été acceptée que conditionnées à la réalisation d’un certain nombre de mesures compensatoires :
1. la création d’un reposoir artificiel;
2. la réalisation du banc herbeux en amont du pont de Normandie;
3. la fermeture de la route de l'estuaire qui induit une forte mortalité pour l'avifaune estuarienne;
4. la création de véritables zones de non-chasse en compensation de celles détruites par "Port 2000"
Leur mise en œuvre est assurée par le Port du Havre, sous la supervision d’une commission administrative et sur avis d’un conseil scientifique et technique.
Le co-financement européen est conditionné à l’effectivité de ces mesures. Le non-respect des engagements pourrait conduire la Commission Européenne à demander une rétrocession des aides, à donner des pénalités à la France ou encore à une mise en demeure.

Où en sommes-nous ?

	Officiellement	Selon les associations mobilisées sur le terrain
Reposoir de la dune	plage écologique, îlot reposoir dans la fosse sud et aménagements de réhabilitation des vasières conformes aux objectifs reposoir de la dune : ajustements au projet nécessaires suites aux premières observations (reconstitution d’une digue préalablement détruite) mais problèmes de mal-façons >> contentieux engagé	le reposoir naturel ne devait pas être détruit avant la fin de la construction du reposoir artificiel >> cet engagement n’ayant pas été tenu, les oiseaux ne se sont pas appropriés le nouveau reposoir
Banc herbeux	projet dont les dimensions, les caractéristiques et le coût ont été modifiées par rapport au projet initial, demandant de nouvelles autorisations réglementaires >> retard mais devrait être réalisé pour fin 2010.	les travaux ont été interrompus en raison de la pollution des terres par les métaux lourds
Fermeture de la route de l'estuaire	effective depuis la mise en service de l’échangeur A131-A29 au 1er semestre 2009.
Zone de non-chasse	des arrêtés ont été pris pour interdire la chasse sur une zone de 464ha, le nouveau plan de gestion de la réserve doit proposer de nouvelles zones	la DREAL (ex. Diren) a fait des propositions mais qui ne correspondent en rien aux besoins, vu qu’il s’agit de zones d’ores et déjà non chassées puisque situées très en amont de la réserve.

Deux réunions spécifiques ont eu lieu sur ce dossier entre la Commission Européenne (CE) et les autorités françaises depuis janvier 2009. Le cas a été discuté lors de la réunion annuelle sur les infractions à Paris le 6 février 2009. La CE considère que plusieurs mesures compensatoires n’ont pas encore suffisamment avancé (plan de gestion de la réserve, zone de non chasse). La CE a fait part de son insatisfaction aux autorités françaises lors de la réunion du 6 juillet 2009.

Un plan de gestion de la réserve en deçà des besoins

Le plan de gestion prévu pour 5 ans est arrivé à terme. Un nouveau plan a été élaboré entre début 2007 et juillet 2008 puis soumis à consultation. Ce nouveau plan a pour premiers objectifs : l’amélioration des fonctionnalités écologiques de l’estuaire, le maintien de la diversité des milieux et des espèces.

Or la réserve est menacée par :

1. La poursuite de l’anthropisation et de l’industrialisation
Proche de l’agglomération du Havre de 200 000 habitants. Extension des activités industrialo-portuaires avec en particulier le projet de Grand Canal du GPMH (cf. fiche dédiée).

2. L’artificialisation des sites (sous couvert de mesures compensatoires environnementales)

3. La pression liée aux pratiques de chasse/braconnage
Dans le cadre des mesures compensatoires de Port 2000, la Commission Européenne a demandé une interdiction de la chasse, sur un périmètre de 500m autour du reposoir de la Dune, impliquant la suppression de 3 gabions. Si l’un a été effectivement supprimé, deux ont été déplacés durant l’été 2009 et sont en activité. Seule l’autorisation au titre de la police de l’Eau semble avoir été demandée.
Le directeur de la Maison de l’Estuaire, gestionnaire du site, a saisi le préfet à ce sujet et HNNE a entamé un travail de recherche concernant les autres autorisations nécessaires : (1) celle au titre de la réserve naturelle (DREAL), (2) celle au titre du droit de l’urbanisme (déclaration de travaux à faire auprès des mairies d’Oudalle et de Goderville), celle au titre du droit de la chasse (Préfet). Les mairies ont confirmé ne pas avoir reçu de demande d’autorisation.

4. Des pratiques agricoles intensives

Où en sommes-nous ?
La proposition a été transmise pour approbation au Conseil national de protection de la Nature (CNPN), aux Conseils régionaux de protection de la Nature de Basse et Haute-Normandie et au Conseil scientifique de la réserve. Fruit des différents lobbies, ce projet ne satisfait aucunement les 4 conseils. L’inspection de la CNPN a été critique notamment sur les questions relatives aux zones de non-chasse et sur les problèmes de niveaux d’eau.
La Commission Européenne dénonce de son côté un plan de gestion sans objectifs.
Après trois prorogations du plan de gestion précédent, le Préfet a validé le plan de gestion proposé. Il est paru dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture en octobre 2009. HNNE a entamé une procédure de recours auprès du Préfet.